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Le décret 2022-748 publié en avril dernier vient en application de l’article 13 de la loi AGEC.  

  • Il interdit depuis mai 2022 certaines allégations environnementales et allégations équivalentes de type « biodégradable » et « respectueux de l’environnement ». La DGCCRF, sur la base des travaux du CNC, devrait publier prochainement un guide concernant ces allégations environnementales. Dans l’attente, le CNE met déjà à disposition un guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages (révision prévue en 2023) et des notes de position (logos assimilés à des allégations environnementales, recyclage chimique des plastiques, etc.).  
  • Il oblige, à partir de janvier 2023, les producteurs répondant à certains critères (y compris importateurs et tout autre metteur sur le marché) à mettre à la disposition du consommateur au moment de l’acte d’achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais (« fiches produits » sur internet), les informations relatives notamment à : 
    La compostabilité, l’incorporation de matière recyclée, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de métaux précieux et de terres rares, la présence de substances dangereuses, la traçabilité géographique et la présence de microfibres plastiques 
    Les primes ou pénalités versées, pour chaque produit, au titre de sa performance environnementale. 

Cela ne concerne que les entreprises avec un CA > 10 millions d’euros, responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de produits générateurs de déchets mentionnés à l’article R. 541-221 et répertoriés dans le tableau du Ministère ; et selon le calendrier suivant :  

Information & contacts

Lucile ROYER | l.royer@crittiaa.com
Quentin BADOT | q.badot@crittiaa.com