L'ACTU REGLEMENTAIRE

De nouvelles règles visant à protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables ont été fixées au niveau Européen par la Directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020.

Afin de transposer cette directive dans le droit national, l’Etat Français a procédé à la publication de nombreux actes législatifs au cours du mois de décembre 2022, notamment au travers d’une ordonnance, deux décrets et pas moins de sept arrêtés.

Voici quelques extraits de thématiques abordées dans ces textes :
💧 Définitions des eaux destinées aux usages alimentaires,
💧 Programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire,
💧 Sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine,
💧 Limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

📰 Retrouvez l’intégralité de ces textes législatifs dans notre dernier bulletin de veille mensuel !

Information & contact

Quentin BADOT | q.badot@crittiaa.com