Lancé mi-2022, le plan gouvernemental de pilotage et de création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments va monter en puissance progressivement au cours de l’année 2023. (Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) Depuis le 1er janvier, les services de la DGAL (Ministère de l’Agriculture) sont les seuls compétents concernant la réglementation et les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation, qu’elle soit humaine ou animale. Ses agents seront donc en charge des contrôles dans vos entreprises et ce, dès le 1er septembre 2023 pour les productions de denrées animales ou d’origine animale, les productions de denrées végétales ou d’origine végétale et à partir du 31/12/2023 pour les établissements du secteur de la remise directe. Un organigramme mis à jour est également disponible ici. L’ensemble des missions sera alors confié à la DGAL le 01/01/2024. Une campagne de recrutement a été lancée avec pour objectif une augmentation du nombre de contrôles de 10% pour l’année 2024. La DGCCRF (Ministère de l’Économie) reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Elle reste par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments. Ce plan gouvernemental introduit également la possibilité de recourir à des organismes publics ou privés, dans le cadre de délégation de certaines inspections concernant la sécurité sanitaire des aliments dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (gestion de la procédure de retrait/rappel dans les points de vente et certains prélèvements dans le cadre de plans de surveillance et de contrôle). Mi-mai, deux appels d’offres ont donc été lancés par l’État pour l’ouverture de ce marché public et ce, sur les deux actions citées ci-dessus. En conséquence, il est prévu d’augmenter le nombre de contrôles de 80% en 2024 sur les établissements concernés. A noter également : Depuis le 22 mai, la déclinaison de la plate-forme SignalConso (DGCCRF) est disponible sur smartphone via une application mobile, dans le but de faciliter les démarches de signalements pour le consommateur. Information & contact : Quentin BADOT | q.badot@crittiaa.com
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