La LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une franche accélération de la vente en vrac avec des objectifs chiffrés en terme de surface de vente dédiée à ce mode de commercialisation des produits. La vente en vrac est définie à l’article L120-1 du code de la Consommation mais le décret n°2023-837 paru le 31 août dernier permet d’y voir plus clair sur la notion de produits présentant un risque pour la santé publique et les éventuelles conditions associées à leur commercialisation. On peut notamment y lire que les denrées alimentaires périssables et celles qui sont conservées à une température inférieure à -12°C ne peuvent être vendues en vrac qu’à condition qu’un service assisté ou qu’un dispositif de distribution adapté à la vente en vrac libre-service soient mis en place. Le décret donne également les produits dont la vente en vrac est totalement interdite pour des raisons de santé publique. Cette liste intègre les produits laitiers liquides traités thermiquement, le lait cru, les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les matières premières pour aliments des animaux, les aliments crus pour les animaux familiers, les additifs et prémélanges destinés à l’alimentation animale, les compléments alimentaires ou encore les produits surgelés. Information & contact Quentin BADOT | q.badot@crittiaa.com
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