Par décision n°475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, le décret n°2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé. Pour rappel, ce texte est issu de la
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