Plan Individuel de prévention et d’éco-conception – loi AGEC

Qu’est-ce que le plan de prévention et d’éco-conception ? Le Plan individuel de prévention et d’éco-conception est issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC), adoptée le 10 février 2020. L’article 72 de cette loi fixe l’obligation pour toutes les entreprises, marques et distributeurs soumises au principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception : « Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents. Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. » https://www.legifrance.gouv.fr/ Comment répondre à cette obligation ? Le plan de prévention et d’éco-conception définit la stratégie de votre entreprise pour réduire les impacts environnementaux de vos emballages. Pour vous permettre de répondre à cette obligation légale, 3 options s’offrent à vous : 1 Vous associer à un plan commun sectoriel élaboré par Adelphe, CITEO et les fédérations partenaires pour les entreprises de votre secteur d’activité 2 Vous associer au plan commun tout secteur conçu par Adelphe et CITEO si votre entreprise n’est pas représentée par un plan commun sectoriel. 3 Élaborer ou formaliser votre plan individuel à l’aide de la trame et des outils mis à votre disposition par Adelphe et CITEO. Information & contacts Thomas DUPONT | t.dupont@crittiaa.comAgathe BERTIN |emballages@crittiaa.com