Par décision n°475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, le décret n°2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé. Pour rappel, ce texte est issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) et établit une liste des fruits et légumes frais non transformés exemptés de l’obligation prévue à l’article 77 de cette loi, à savoir la vente des fruits et légumes frais sans emballage plastique. Deux syndicats professionnels avaient en effet saisi le Conseil d’Etat afin qu’il prononce l’annulation de ce décret pour vice de procédure (ici, un non-respect de la demande adressée à la France par la Commission Européenne pour reporter l’adoption de ce décret à décembre 2023). Contact & information Quentin BADOT • q.badot@crittiaa.com
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