Report d’application du règlement et publication d’un document d’orientation pour les différentes parties prenantes Le Règlement UE n°2023/1115 sur la déforestation a été adopté en 2023 et établit des règles visant à garantir que les produits dérivés de certains produits de base (à savoir le café, le cacao, l’huile de palme, le soja, les bovins, le caoutchouc et le bois) qui sont mis sur le marché de l’UE ou exportés depuis l’UE, n’ont pas entraîné de déforestation ou de dégradation des forêts au cours de leur production, ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production et sont couverts par une déclaration de diligence raisonnée. Face aux préoccupations exprimées par les États membres de l’UE, les pays tiers, les négociants et les opérateurs qui craignaient de ne pas être en mesure de s’y conformer, la Commission Européenne a proposé de reporter d’un an la date d’application du règlement sur la déforestation (initialement au 30/12/2024-selon taille des entreprises). Le 03 décembre dernier, Parlement et conseil européen ont donc pu formaliser cet accord politique, actant officiellement ce report lors de la prochaine session plénière mi-décembre 2024. La Commission Européenne a de son côté, publié le règlement UE n° 2024/3084 (JOUE 04/12/2024) qui met en œuvre officiellement le système d’information contenant les déclarations de diligence raisonnée mises à disposition (cf VIAA n°333 – Décembre 2024 – diffusion Janvier 2025) Enfin, un document d’orientation a été publié afin d’accompagner les différents opérateurs sur l’application des nombreuses dispositions de ce nouveau texte réglementaire (cf VIAA n°332 – Novembre 2024). Les pages d’information du Gouvernement français et de la Commission Européenne viennent compléter ce dispositif. Il est notamment prévu la publication de FAQs, de tutoriels de prise en main du système d’information ainsi que des fiches thématiques à destination des PME et TPE. Contact & Information Quentin BADOT • q.badot@crittiaa.com
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